Conditions générales de vente

Version du 14 juillet 2026 — Ronan Broussier, entrepreneur individuel (nom commercial : IAG Formation)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Ronan Broussier, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial IAG Formation, dont le siège est situé 117 allée du Centre Tertiaire, 84800 Lagnes, immatriculé sous le SIRET n° 849 641 352 00026, numéro de TVA intracommunautaire FR69849641352, déclaration d’activité de formation enregistrée sous le n° 93840431784 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État), joignable à l’adresse ronan@kapabli.fr et au 06 26 15 25 88 (le « Prestataire »), réalise ses prestations pour le compte de ses clients.

La signature du Devis par le Client emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d’achat, qui sont inopposables au Prestataire même s’il en a eu connaissance.

Article 1. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après.

  • « Client » : la personne physique ou morale qui commande une Prestation.

  • « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

  • « Participant » : toute personne physique bénéficiant d’une Prestation, qu’elle soit inscrite par le Client ou à titre individuel.

  • « Devis » : la proposition commerciale, le bon de commande ou le bulletin d’inscription établi par le Prestataire et accepté par le Client.

  • « Action de formation » : une prestation relevant de l’article L6313-1 du Code du travail, c’est-à-dire un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.

  • « Prestation » : toute prestation commandée par le Client au titre des présentes, qu’il s’agisse ou non d’une Action de formation.

  • « Livrable » : tout document, support ou outil numérique remis au Client dans le cadre d’une Prestation.

  • « Contrat » : l’ensemble formé par le Devis et les présentes CGV.

  • « Partie(s) » : le Client et le Prestataire, individuellement ou ensemble.

  • « Tiers » : toute personne qui n’est pas Partie au Contrat.

Article 2. Champ d’application et documents contractuels

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des Prestations du Prestataire, qu’elles soient exécutées en présentiel, en distanciel ou en format hybride, en France comme à l’étranger.

Les documents contractuels sont, par ordre de valeur décroissante :

  • le Devis accepté ;

  • les présentes CGV.

En cas de contradiction, le Devis prévaut, pour la seule stipulation concernée.

Article 3. Prestations proposées

3.1. Actions de formation professionnelle

Formations à l’intelligence artificielle générative, en intra-entreprise, en inter-entreprises ou en format individuel, en présentiel ou en distanciel. Ces Prestations relèvent des dispositions particulières de l’article 9 des présentes.

3.2. Design et facilitation de temps collectifs

Conception, préparation et animation de séminaires participatifs, d’ateliers, de conférences et de webinaires, en présentiel, en distanciel ou en hybride. La Prestation peut inclure la production d’un déroulé, d’un document participants et d’une restitution, lorsque le Devis le prévoit.

3.3. Conseil, audit et ingénierie pédagogique

Missions de conseil et d’audit (gouvernance de l’intelligence artificielle générative, charte d’usage, cadrage de projet), ingénierie de dispositifs pédagogiques, conception de contenus et d’ateliers destinés à être animés par le Client ou par des Tiers, production d’études et de rapports.

3.4. Coordination technique de temps collectifs à distance

Coordination technique et animation d’outils interactifs pour des événements distanciels ou hybrides : régie de visioconférence, outils collaboratifs et interactifs, traitement et restitution des contributions des Participants. Cette Prestation est proposée exclusivement à distance. Le Prestataire n’assure plus de coordination technique sur site.

3.5. Traitement des contributions des Participants et livrables numériques

Lorsque le Devis le prévoit, le Prestataire collecte les contributions des Participants (réponses, verbatims, productions d’atelier) et en réalise un traitement, le cas échéant à l’aide d’outils d’intelligence artificielle, en vue d’une restitution au Client sous forme de synthèse, de rapport ou d’outil numérique. Les articles 11, 12 et 14 s’appliquent à ces traitements.

3.6. Événements gratuits

Le Prestataire peut proposer des webinaires ou des événements gratuits. Ils ne donnent lieu à aucune contrepartie financière ni à aucun engagement de résultat, de disponibilité ou de maintien à une date donnée. Le Prestataire peut les annuler, les reporter ou en modifier le contenu sans indemnité. Les données d’inscription sont traitées conformément à l’article 14.

3.7. Exclusions

Sauf stipulation expresse du Devis, ne sont pas comprises dans les Prestations :

  • le temps de préparation, de cadrage et de personnalisation des contenus, qui fait l’objet d’une ligne distincte au Devis lorsqu’il est facturé ;

  • les frais de déplacement, de transport, d’hébergement et de restauration de l’intervenant ;

  • l’organisation logistique de l’événement (lieu, restauration, hébergement, transport des Participants) ;

  • la coordination technique sur site ;

  • la captation, le tournage, le montage ou la diffusion audiovisuelle de l’événement ;

  • la fourniture, le paiement ou l’administration des licences des outils utilisés par les Participants ;

  • l’impression et l’acheminement des supports ;

  • la production d’un compte rendu, d’un rapport ou d’une restitution après la Prestation.

Article 4. Commande et formation du Contrat

Le Contrat est formé à la date de la première des dates suivantes : signature du Devis par le Client, retour écrit d’acceptation du Devis, réception d’un bon de commande, ou paiement en ligne du prix pour les Prestations proposées à l’inscription individuelle.

Le Devis précise la nature et le contenu de la Prestation, sa durée, ses dates, le nombre de Participants, le lieu ou les modalités de connexion, le prix et les conditions de règlement.

Sauf mention contraire, le Devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

Toute demande de prestation additionnelle non prévue au Devis fait l’objet d’un avenant écrit et d’une facturation complémentaire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité, de litige antérieur ou d’incident de paiement non régularisé.

Article 5. Prix, taxes, facturation et règlement

5.1. Prix

Les Prestations sont fournies au prix figurant sur le Devis.

Sauf mention expresse et contraire du Devis, le prix couvre la seule exécution de la Prestation, à l’exclusion :

  • du temps de préparation, de cadrage, de personnalisation des contenus et de débrief ;

  • des frais de déplacement, de transport, d’hébergement et de restauration de l’intervenant.

Ces éléments sont facturés en sus, au forfait ou sur justificatifs selon ce que prévoit le Devis. Lorsque le Devis les mentionne expressément comme compris dans le prix, aucun frais supplémentaire n’est facturé à ce titre.

5.2. Taxes

Les Actions de formation professionnelle sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4° a du Code général des impôts. Leur prix s’entend net de taxe.

Les autres Prestations (facilitation, conseil, audit, ingénierie, coordination technique à distance, traitement des contributions des Participants, livrables numériques) sont soumises à la TVA au taux en vigueur. Leur prix s’entend hors taxes.

Lorsqu’un Devis comprend à la fois une Action de formation et une autre Prestation, il ventile expressément les deux périmètres et le régime de taxe applicable à chacun.

5.3. Facturation et règlement

Sauf stipulation contraire du Devis, la facture est émise à l’issue de la Prestation et payable par virement bancaire à trente (30) jours date de facture.

Pour les Prestations d’une durée supérieure à deux jours ou étalées sur plus de deux mois, un échéancier est prévu au Devis, comportant en principe un acompte à la commande.

Pour les inscriptions individuelles en ligne, le prix est payable à l’inscription.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

5.4. Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

  • l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt annuel appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, calculées sur le montant impayé toutes taxes comprises et appliquées prorata temporis jusqu’au paiement intégral ;

  • le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs ;

  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues au titre du Contrat.

Le Prestataire peut en outre suspendre l’exécution des Prestations en cours et refuser toute nouvelle commande jusqu’à complet paiement.

Le présent article ne s’applique qu’aux Clients professionnels. Les sommes dues par un Client ayant la qualité de Consommateur portent intérêt au taux légal, à compter d’une mise en demeure restée sans effet.

5.5. Absence de compensation

Sauf accord écrit du Prestataire, le Client ne peut opérer aucune compensation entre les sommes dues au titre du Contrat et une créance qu’il détiendrait ou prétendrait détenir sur le Prestataire.

Article 6. Financement par un tiers

Le Prestataire n’est pas certifié Qualiopi à ce jour. En conséquence, il ne garantit pas la prise en charge d’une Action de formation par un opérateur de compétences (OPCO) ou par tout autre financeur public ou paritaire, et ses formations ne sont pas éligibles au compte personnel de formation (CPF).

Lorsqu’un financement par un tiers est envisagé, il est recherché par la voie du portage administratif de l’Action par un partenaire certifié, qui devient alors le cocontractant du Client pour la partie formation. Cette modalité est précisée au Devis.

Il appartient au Client d’effectuer les démarches auprès de son financeur et d’obtenir l’accord de prise en charge avant le début de la Prestation. Le Prestataire fournit les pièces nécessaires (programme, devis, attestations). En cas de subrogation de paiement, si le financeur ne prend en charge qu’une partie du prix, ne verse pas les sommes dues, ou refuse la prise en charge pour un motif qui lui est propre, le solde est facturé au Client, qui en demeure débiteur.

Article 7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • transmettre au Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des informations et éléments de contexte nécessaires à la préparation et à la bonne exécution de la Prestation, ainsi que la liste nominative des Participants lorsqu’elle est requise ;

  • garantir l’exactitude et la qualité des informations et données transmises ;

  • assurer la disponibilité des Participants aux dates convenues et désigner un interlocuteur projet unique ;

  • mettre à disposition, pour les interventions en présentiel, une salle adaptée à la taille du groupe, conforme aux normes de sécurité, équipée d’un vidéoprojecteur ou d’un écran, d’un paperboard ou d’un tableau blanc, d’une connexion internet fonctionnelle pour l’intervenant et les Participants, et d’un poste de travail par Participant lorsque la Prestation le requiert ;

  • garantir que chaque Participant dispose, au premier jour de la Prestation, des licences, comptes et droits d’accès aux outils utilisés, lorsque la Prestation en dépend ;

  • signaler en amont toute situation de handicap ou tout besoin spécifique d’un Participant ;

  • informer le Prestataire, sans délai, de tout événement susceptible d’affecter l’exécution de la Prestation. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences du défaut, du retard ou de l’inexactitude des informations et moyens fournis par le Client. Lorsque le Client est un professionnel, si les moyens mis à disposition ne permettent pas l’exécution de la Prestation dans des conditions satisfaisantes, celle-ci reste due dans son intégralité.

Article 8. Exécution des Prestations

8.1. Nature de l’engagement

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il détermine librement ses méthodes de travail, ses outils et sa pédagogie, dans le respect du Devis.

Le Prestataire ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’efficacité, ni l’atteinte d’un résultat déterminé, notamment en matière de performance de l’équipe du Client, de résolution d’un problème, d’adoption d’un outil, de production d’idées ou de retour sur investissement. Le Client demeure seul responsable des décisions qu’il prend et de l’usage qu’il fait des conseils, recommandations et Livrables du Prestataire.

8.2. Dates et report

Les Prestations sont exécutées aux dates convenues au Devis. Les Parties peuvent convenir par écrit de les reporter.

Les dates sont reportées de plein droit en cas de retard de paiement du Client, de manquement du Client à ses obligations, ou de modification de la Prestation imposée par une autorité compétente.

8.3. Prestations à distance

Le Client et les Participants sont responsables de leur environnement technique : équipement, connexion, licences, droits d’accès, configuration des outils de visioconférence et de collaboration. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions, ralentissements, incompatibilités ou indisponibilités des réseaux, des plateformes et des services tiers.

En cas d’incident technique imputable au Client, à son environnement technique ou à celui des Participants, la Prestation est réputée exécutée pour la durée prévue et reste due.

En cas d’indisponibilité d’un service tiers utilisé par le Prestataire, les Parties conviennent d’une solution de repli ou d’un report. Lorsque la Prestation est une Action de formation, l’article 9.6 s’applique.

8.4. Prestations en extérieur

Lorsque tout ou partie de la Prestation se déroule en extérieur, les conditions météorologiques doivent en permettre l’exécution sans risque pour les personnes ni pour le matériel. À défaut, le Prestataire peut refuser d’exécuter la Prestation en extérieur, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

8.5. Intervenants, co-animation et sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel, sous sa responsabilité et sans accord préalable du Client, à tout intervenant, co- animateur ou sous-traitant de son choix, membre de son réseau de formateurs, facilitateurs et spécialistes. Il demeure l’unique interlocuteur du Client et répond de ses sous-traitants comme de lui-même.

Le Prestataire peut remplacer un intervenant nommé au Devis par un intervenant de compétence équivalente, sans que ce remplacement ouvre droit à indemnité ou à annulation.

8.6. Mise en relation et recommandations

Lorsque le Prestataire met le Client en relation avec un Tiers (prestataire, éditeur, partenaire), il n’est pas partie au contrat qui pourrait être conclu entre eux. Ses recommandations constituent de simples avis non engageants. Le Prestataire ne garantit pas la bonne exécution des prestations de ces Tiers et n’assume aucune responsabilité à ce titre.

Article 9. Dispositions propres aux Actions de formation professionnelle

Le présent article s’applique aux seules Prestations qualifiées d’Actions de formation. En cas de contradiction avec les autres articles des présentes, il prévaut.

9.1. Statut du Prestataire

Le Prestataire est enregistré comme organisme de formation sous le n° de déclaration d’activité 93840431784 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Le Prestataire n’est pas certifié Qualiopi (voir article 6).

9.2. Public, prérequis et effectifs

Le public visé, les prérequis, les objectifs pédagogiques, le contenu, la durée et les modalités d’évaluation figurent dans le programme de formation, communiqué au Client avant la commande et annexé au Devis.

Le nombre de Participants par session est indiqué au Devis. Le Prestataire peut refuser d’accueillir un Participant supplémentaire non déclaré.

9.3. Accessibilité et situation de handicap

Le Prestataire porte une attention particulière à l’accessibilité de ses formations. Le référent handicap est Ronan Broussier, joignable à l’adresse ronan@kapabli.fr.

Le Client signale en amont toute situation de handicap ou tout besoin spécifique d’un Participant. Le Prestataire étudie avec le Client et le Participant concerné les aménagements pédagogiques, matériels ou organisationnels possibles et, le cas échéant, oriente vers les acteurs compétents.

9.4. Suivi de l’exécution

L’exécution de l’Action est attestée par des feuilles d’émargement signées par demi-journée pour les sessions en présentiel, et par des relevés de connexion ou tout autre justificatif de participation pour les sessions en distanciel.

9.5. Évaluation et sanction de la formation

Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation, par des exercices pratiques, quiz, mises en situation ou productions des Participants. Un questionnaire de satisfaction est proposé à l’issue de la formation. Une attestation de fin de formation, mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’Action et les résultats de l’évaluation des acquis, est remise à chaque Participant. Un certificat de réalisation est remis au Client.

9.6. Inexécution du fait du Prestataire

Conformément à l’article L6354-1 du Code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’Action du fait du Prestataire, celui-ci rembourse au Client les sommes indûment perçues de ce fait.

Article 10. Annulation, report et dédit

10.1. Annulation ou report à l’initiative du Client

Toute demande d’annulation ou de report est formulée par écrit. Les indemnités suivantes, exprimées en pourcentage du prix de la ou des sessions concernées, sont dues au Prestataire :

  • plus de trente (30) jours calendaires avant la date prévue : aucune indemnité, à l’exception des frais déjà engagés et non remboursables, dus sur justificatifs ;

  • de trente (30) à quinze (15) jours calendaires avant la date prévue : trente pour cent (30 %) ;

  • de quatorze (14) à huit (8) jours calendaires avant la date prévue : cinquante pour cent (50 %) ;

  • moins de huit (8) jours calendaires avant la date prévue, ou non-réalisation le jour même du fait du Client : cent pour cent (100 %).

Un premier report demandé plus de trente (30) jours avant la date prévue est accepté sans frais, sous réserve de la disponibilité du Prestataire. Tout report ultérieur, ou tout report demandé dans un délai plus court, est traité comme une annulation selon le barème ci-dessus.

Ce barème ne s’applique pas aux Clients ayant la qualité de Consommateur, régis par l’article 18.

10.2. Remplacement d’un Participant

Le remplacement d’un Participant par une autre personne du Client est possible à tout moment, sans frais, sur simple information écrite.

10.3. Effectif insuffisant en inter-entreprises

Le Prestataire peut annuler ou reporter une session inter-entreprises si le nombre d’inscrits est insuffisant, au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date prévue. Les sommes versées sont alors remboursées intégralement ou reportées sur une session ultérieure, au choix du Client, à l’exclusion de toute autre indemnité.

10.4. Annulation à l’initiative du Prestataire

En cas d’empêchement du Prestataire (maladie, accident, force majeure), celui-ci propose en priorité de nouvelles dates ou le remplacement de l’intervenant. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, les sommes correspondant aux Prestations non réalisées sont remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

10.5. Nature des indemnités de dédit

Les indemnités d’annulation prévues au présent article constituent des indemnités de dédit. Elles ne constituent pas une dépense de formation, ne peuvent être imputées sur l’obligation de financement du Client au titre de la formation professionnelle continue, ne sont pas prises en charge par les financeurs, et font l’objet d’une facturation distincte.

Article 11. Usage de l’intelligence artificielle générative

11.1. Outils tiers

Les Prestations peuvent impliquer l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle générative édités par des Tiers (notamment Anthropic, OpenAI, Microsoft, Google, Mistral AI). Ces outils sont fournis et exploités par leurs éditeurs, sous leurs propres conditions d’utilisation, que le Client et les Participants s’engagent à respecter. Le Prestataire n’en est ni l’éditeur, ni le revendeur, et n’assume aucune responsabilité au titre de leur disponibilité, de leurs évolutions, de leurs tarifs, de leur sécurité ou de leur conformité.

11.2. Données introduites dans les outils

Le Prestataire s’engage à n’introduire aucune donnée confidentielle du Client dans un outil d’intelligence artificielle autre que ceux mis à disposition ou validés par le Client, et à respecter la charte d’usage de l’intelligence artificielle et les règles de sécurité du Client qui lui auront été communiquées par écrit avant le début de la Prestation.

Le Client informe les Participants des règles applicables et veille à ce qu’ils n’introduisent, dans les outils utilisés en session, aucune donnée confidentielle, aucune donnée à caractère personnel relevant des catégories particulières visées à l’article 9 du Règlement (UE) 2016/679, et aucune donnée dont la divulgation serait de nature à lui porter préjudice ou à porter préjudice à un Tiers. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des données saisies par les Participants.

11.3. Absence de garantie sur les productions de l’intelligence artificielle

Les contenus produits par un outil d’intelligence artificielle générative, pendant ou à la suite d’une Prestation, peuvent comporter des erreurs, des inexactitudes ou des inventions, et peuvent, dans certains cas, porter atteinte aux droits de Tiers. Ils sont fournis à titre d’illustration et de travail.

Le Prestataire ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’originalité, ni la disponibilité de droits sur ces contenus. Il appartient au Client de les vérifier, de les valider et d’apprécier leur conformité aux dispositions légales et réglementaires avant tout usage. Le Client assume l’entière responsabilité de l’exploitation qu’il en fait.

Article 12. Propriété intellectuelle

12.1. Supports et méthodes du Prestataire

Le Prestataire demeure titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses supports, méthodes, contenus pédagogiques, trames, exercices, déroulés, visuels, vidéos, outils et bases de cas d’usage génériques, y compris lorsqu’ils ont été conçus à la demande et selon les orientations du Client. Le Prestataire concède au Client et aux Participants un droit d’usage personnel, interne, non exclusif, non cessible et non transférable des supports remis, pour les seuls besoins de leur activité au sein du Client.

Toute reproduction, représentation, diffusion externe, mise à disposition d’un Tiers, extraction, adaptation, traduction, modification ou réutilisation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est interdite. Le Prestataire peut subordonner son autorisation à une contrepartie financière.

12.2. Livrables numériques

Les Livrables numériques (rapports, tableaux de bord, outils de restitution, assistants ou agents configurés) sont fournis en l’état, pour les besoins propres du Client. Sauf cession expresse prévue au Devis, ils restent la propriété du Prestataire, qui en concède au Client un droit d’usage interne, non exclusif et non cessible, à durée illimitée. Ils ne font l’objet d’aucun engagement de maintenance, de correction, de mise à jour, de compatibilité ni de disponibilité, sauf contrat distinct. Le Prestataire ne garantit pas leur fonctionnement dans un environnement autre que celui pour lequel ils ont été conçus, ni leur pérennité en cas d’évolution des outils tiers dont ils dépendent.

Le présent article ne fait pas obstacle aux garanties légales dues au Client ayant la qualité de Consommateur, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25- 12 et suivants du Code de la consommation.

12.3. Productions des Participants

Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les productions réalisées par les Participants au cours d’une Prestation (cas d’usage, idées, contributions, livrables d’atelier). Le Client peut les réutiliser librement pour ses besoins internes. Il lui appartient de s’assurer qu’il dispose, auprès des Participants, des droits nécessaires à cette réutilisation.

Le Client autorise le Prestataire à réutiliser, sous une forme anonymisée et généralisée, les enseignements, méthodes et cas d’usage génériques issus de la Prestation, à des fins d’amélioration de ses contenus pédagogiques. Cette réutilisation exclut toute donnée permettant d’identifier le Client, un Participant ou une information confidentielle.

12.4. Captation

Le Client et les Participants s’interdisent d’enregistrer, de filmer, de photographier ou de capter, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie d’une Prestation, sans autorisation écrite préalable du Prestataire. Lorsqu’une captation est autorisée ou réalisée à la demande du Client, celui-ci en assume l’entière responsabilité, notamment le recueil du consentement des personnes filmées, le respect du droit à l’image et la sécurité des enregistrements. Il garantit le Prestataire contre tout recours à ce titre. L’enregistrement ne peut être utilisé qu’en interne et ne peut être diffusé à des Tiers sans accord écrit du Prestataire.

Article 13. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à tenir confidentiels les informations, documents, données et savoir-faire de l’autre Partie dont elle a connaissance à l’occasion du Contrat, et à ne les utiliser que pour les besoins de celui-ci. Cette obligation couvre notamment les cas d’usage métier, les documents internes manipulés en session, les contributions des Participants, ainsi que les méthodes et supports du Prestataire.

Ne sont pas confidentielles les informations qui sont ou deviennent publiques sans manquement, qui étaient déjà légitimement détenues, qui ont été communiquées par un Tiers non tenu au secret, ou qui ont été développées de façon indépendante.

Chaque Partie ne divulgue les informations confidentielles qu’à ceux de ses salariés, intervenants et sous- traitants qui en ont besoin, et se porte fort du respect de la présente obligation par ces derniers. Une Partie peut divulguer une information confidentielle si une obligation légale, réglementaire, judiciaire ou administrative l’y contraint, après en avoir informé l’autre Partie dans la mesure du possible.

Cette obligation survit cinq (5) ans à l’expiration ou à la résiliation du Contrat.

Article 14. Données à caractère personnel

14.1. Actions de formation : le Prestataire est responsable de traitement

Pour la gestion administrative et pédagogique des Actions de formation (convocations, émargements, évaluations, attestations, certificat de réalisation, bilan pédagogique et financier), le Prestataire traite en qualité de responsable de traitement les données des Participants : nom, prénom, adresse électronique professionnelle, fonction ou service de rattachement, données d’émargement, d’évaluation et de satisfaction.

La base légale est l’exécution du Contrat et le respect des obligations légales du Prestataire en sa qualité d’organisme de formation. Ces données sont conservées pendant la durée requise par ces obligations, puis supprimées ou archivées.

14.2. Autres Prestations : le Prestataire est sous-traitant

Pour les autres Prestations, le Prestataire traite les données à caractère personnel communiquées par le Client en qualité de sous-traitant, au sens du Règlement (UE) 2016/679, et uniquement sur instruction documentée du Client. Le Client demeure responsable de traitement. Il garantit disposer d’une base légale, avoir informé les personnes concernées et respecter l’ensemble de ses obligations.

L’objet du traitement est l’exécution de la Prestation ; sa durée est celle du Contrat ; sa nature et sa finalité sont décrites au Devis. Les données traitées sont les données d’identification et de contact des Participants et les contributions qu’ils produisent. Les personnes concernées sont les Participants et les interlocuteurs du Client. Le Prestataire s’engage à traiter ces données pour les seuls besoins de la Prestation, à garantir que les personnes autorisées à les traiter sont soumises à une obligation de confidentialité, à mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues à l’article 32 du Règlement, à assister le Client dans le traitement des demandes d’exercice des droits, dans la notification des violations de données ainsi que, le cas échéant, dans la réalisation des analyses d’impact et la consultation préalable de l’autorité de contrôle (articles 35 et 36 du Règlement), à mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d’audits, et à ne pas conserver de copie des données au-delà de ce qui est nécessaire.

À l’issue de la Prestation, et au plus tard trente (30) jours après son terme, le Prestataire supprime les données ou les restitue au Client, au choix de ce dernier exprimé par écrit. À défaut de choix dans ce délai, les données sont supprimées, à l’exception de celles que le Prestataire doit conserver au titre d’une obligation légale.

14.3. Contributions et verbatims des Participants

Lorsque la Prestation comporte la collecte et le traitement des contributions des Participants (réponses, verbatims, productions d’atelier), y compris à l’aide d’outils d’intelligence artificielle, le Client est responsable de traitement. Il lui appartient d’informer préalablement les Participants de la collecte, de sa finalité, du traitement automatisé éventuel et de la restitution qui en sera faite.

Le Prestataire agit à ce titre en qualité de sous-traitant du Client, dans les conditions de l’article 14.2. Le Prestataire recommande une collecte anonyme. Lorsque les contributions ne sont pas anonymes, le Client indique par écrit les modalités de restitution retenues (anonymisation, pseudonymisation ou attribution nominative) et en assume la responsabilité.

14.4. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le Prestataire à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l’hébergement, la visioconférence, les outils interactifs et le traitement des contributions. Le Prestataire s’assure qu’ils présentent des garanties suffisantes et leur impose des obligations équivalentes aux présentes. Il demeure responsable devant le Client de l’exécution de leurs obligations.

Le Client accepte d’ores et déjà les catégories de sous-traitants suivantes : outils de visioconférence (Microsoft Teams, Zoom, Webex, Google Meet), outils interactifs et collaboratifs (Klaxoon, Miro, Wooclap, Mentimeter, Slido, Stormz), outils d’intelligence artificielle générative (Anthropic, OpenAI, Microsoft, Google, Mistral AI), outils de gestion de la formation et de billetterie (Digiforma, Eventbrite), suite bureautique et stockage. Certains de ces sous-traitants sont susceptibles de traiter des données en dehors de l’Union européenne, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par un mécanisme prévu au chapitre V du Règlement (UE) 2016/679, notamment une décision d’adéquation ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Le Prestataire communique au Client, sur demande, la liste à jour de ses sous-traitants et les garanties applicables.

Le Prestataire informe le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant. Le Client dispose de quinze (15) jours calendaires pour s’y opposer par écrit et pour un motif légitime.

14.5. Données du Client

Les données des interlocuteurs du Client sont traitées pour la gestion de la relation commerciale et contractuelle, et conservées trois (3) ans à compter du dernier contact, puis archivées pour la durée des obligations légales de conservation. Toute personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité auprès de Ronan Broussier, 117 allée du Centre Tertiaire, 84800 Lagnes, ou à l’adresse ronan@kapabli.fr, et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15. Responsabilité et assurance

Le Prestataire est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [assureur à compléter], police n° [à compléter].

Le Client déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile pour les dommages corporels, matériels et immatériels dont lui-même, son personnel ou ses Participants pourraient être responsables, et s’engage à en justifier sur demande.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, d’image, de données ou de chance.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client, hors taxes ou net de taxe selon le régime applicable, au titre de la Prestation concernée par le litige. Cette limitation ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni à l’égard d’un Client ayant la qualité de Consommateur, ni dans les cas où la loi l’interdit.

Article 16. Force majeure

Aucune Partie n’est responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie concernée en informe l’autre sans délai. Les Parties conviennent alors de nouvelles modalités d’exécution, notamment le report ou la bascule en distanciel. Si l’empêchement se prolonge au-delà de deux (2) mois, chaque Partie peut résilier le Contrat pour l’avenir, sans indemnité, les Prestations déjà exécutées restant dues.

Article 17. Référencement commercial

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client, ainsi que la nature générale de la Prestation réalisée, à titre de référence commerciale, sur tout support, pendant la durée du Contrat et pendant trois (3) ans à compter de son terme. Cette mention ne porte que sur l’existence de la relation commerciale, à l’exclusion de toute information confidentielle.

Le Client peut retirer son accord à tout moment par écrit. Le Prestataire cesse alors d’utiliser ces éléments dans un délai raisonnable, sans obligation de modifier les supports déjà diffusés.

Lorsque le Client est une personne physique, cette mention est subordonnée à son consentement préalable exprès, révocable à tout moment.

Article 18. Dispositions applicables aux Consommateurs

Le présent article s’applique aux Clients ayant la qualité de Consommateur, ainsi que, en application de l’article L221-3 du Code de la consommation, aux professionnels employant cinq (5) salariés au plus, lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de leur activité principale. En cas de contradiction, le présent article prévaut sur l’ensemble des autres articles des présentes.

18.1. Information précontractuelle

Conformément aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation, le Prestataire communique au Client, avant toute commande et de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles de la Prestation, son prix toutes taxes comprises ou net de taxe, les modalités de paiement et d’exécution, la date ou le délai d’exécution, l’identité et les coordonnées du Prestataire, l’existence et les modalités du droit de rétractation, ainsi que la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Pour les commandes en ligne, le Client reconnaît expressément son obligation de paiement au moment de valider sa commande, conformément à l’article L221-14 du même code.

18.2. Droit de rétractation

Pour tout Contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier postal adressé à Ronan Broussier, 117 allée du Centre Tertiaire, 84800 Lagnes, ou par courrier électronique à ronan@kapabli.fr.

Le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

18.3. Exécution avant la fin du délai de rétractation

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution de la Prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande écrite et reconnaît en être informé.

S’il exerce ensuite son droit de rétractation, il verse au Prestataire un montant correspondant à la Prestation fournie jusqu’à la communication de sa décision, proportionné au prix total convenu.

Lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé, conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation.

18.4. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite.

Le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire est : [nom, adresse postale et site internet du médiateur à compléter].

18.5. Clauses écartées à l’égard des Consommateurs

Ne sont pas applicables au Client ayant la qualité de Consommateur :

  • les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues à l’article 5.4, remplacées par l’intérêt au taux légal après mise en demeure ;

  • la dernière phrase de l’article 7 (Prestation due en totalité en cas de moyens insuffisants) ;

  • le barème d’indemnités d’annulation de l’article 10.1 ;

  • les exclusions et limitations de garantie de l’article 12.2 ;

  • la limitation de responsabilité de l’article 15 ;

  • la clause attributive de compétence de l’article 20.

En cas d’annulation par un Consommateur en dehors du délai de rétractation, seules les sommes correspondant aux prestations effectivement fournies restent dues, augmentées le cas échéant des frais engagés et non remboursables, sur justificatifs.

18.6. Juridiction

Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile.

Article 19. Dispositions diverses

19.1. Indépendance des Parties

Les Parties sont et demeurent des partenaires indépendants. Le Contrat ne crée entre elles ni société, ni mandat, ni lien de subordination.

19.2. Non-exclusivité

Le Contrat n’est pas exclusif. Le Prestataire demeure libre de contracter avec toute autre personne, y compris un concurrent du Client, pour des prestations similaires.

19.3. Cession

Le Client ne peut céder le Contrat, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

19.4. Divisibilité

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les Parties négocient de bonne foi une stipulation de remplacement d’effet équivalent.

19.5. Tolérance

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

19.6. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, communiquées au Client avec le Devis.

Article 20. Droit applicable et litiges

Le Contrat est régi par le droit français. Il est rédigé en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

En cas de différend, les Parties recherchent en priorité une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite.

À défaut d’accord, et sous réserve des dispositions de l’article 18 applicables aux Consommateurs, tout litige relatif à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture du Contrat sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, dans les limites de l’article 48 du Code de procédure civile. À défaut d’application possible de cette clause, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

Article 21. Acceptation

La signature du Devis par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Il n’est pas nécessaire de signer séparément les présentes CGV pour qu’elles soient opposables au Client.

Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat.